Les Diagnostics « Mesurage »
La surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il faut retirer les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces de l’habitation (balcons, garage, cave..) ne sont pas compris dans la surface habitable. La surface habitable est une notion importante en droit immobilier. Elle ne doit pas être confondue avec la surface de plancher. Il existe le diagnostic mesurage Loi Boutin pour la location et le diagnostic mesurage Loi Carrez pour la vente des lots de copropriétés.
Diagnostic Loi Carrez : pour la vente des lots de copropriétés
La Loi Carrez est cruciale pour les transactions immobilières en copropriété. Elle garantit la transparence en obligeant les vendeurs à fournir une mesure précise de la superficie privative. Cela permet aux acheteurs de faire un choix éclairé et évite les litiges potentiels. Une mesure conforme à la Loi Carrez peut également influencer positivement la valeur du bien immobilier.
Importance du Diagnostic Loi Carrez
La loi Carrez, instaurée en France, a pour but de protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété en leur fournissant des informations précises sur la surface privative du lot qu’ils acquièrent. Cette loi vise à éviter les écarts entre la surface annoncée par le vendeur et la surface réelle du bien, assurant ainsi une plus grande transparence dans les transactions immobilières.
Cette réglementation s’applique à la vente de biens immobiliers en copropriété, qu’ils soient destinés à un usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), tels que les appartements, maisons en copropriété, ou encore les locaux commerciaux ou professionnels
Diagnostic Loi Boutin mesure la surface habitable du logement pour la location
Le diagnostic immobilier Loi Boutin, également connu sous le nom de diagnostic de surface habitable, est une obligation légale pour les propriétaires bailleurs en France. Promulguée en 2009, la loi Boutin vise à protéger les locataires en garantissant la transparence sur la surface habitable des logements mis en location. Le document a une durée de validité illimitée tant que la configuration du lot reste inchangée. En d’autres termes, il demeure valable tant qu’aucun ouvrage n’affecte la surface habitable, tels que l’aménagement de combles ou la suppression de cloisons.
Importance du diagnostic Loi Boutin
Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour les logements non meublés à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) dans le cadre d’une résidence principale. Les locations meublées et les locations saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation. La réalisation de ce diagnostic permet aux locataires de comparer les loyers pratiqués au mètre carré et d’obtenir des informations fiables sur la performance énergétique du logement. C’est pourquoi il est important que la surface habitable ainsi calculée doit être mentionnée dans le contrat de location et communiquée au futur locataire avant la signature du bail. En cas de non-respect de cette obligation, le locataire peut demander une réduction de loyer, résilier le contrat de location sans pénalités ou poursuivre le propriétaire pour obtenir une indemnisation. En résumé, le diagnostic immobilier Loi Boutin est essentiel pour assurer la transparence et la protection des locataires en matière de surface habitable des logements mis en location
Méthodologie
Pour effectuer un diagnostic mesurage, Jean-Philippe NAUD, certifié, mesure la surface privative du bien immobilier, (il utilise des instruments de mesure précis pour garantir l’exactitude des données fournies). Cela inclut la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne sont pas prises en compte dans le calcul les surfaces inférieures à 1,80 mètre de hauteur.
Le rapport de diagnostic mesurage détaille la superficie exacte du bien et est annexé à l’acte de vente. En cas d’erreur de mesurage, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée, si celle-ci excède 5 % de la superficie annoncée.
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